Article R4313-23 du Code du travail
Texte de l'article
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4313-23 du Code du travail ?
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
Où trouver le texte officiel de l'article R4313-23 ?
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