Article R4313-29 du Code du travail

Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que : 1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ; 2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ; 3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ; 4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4 , que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ; 5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7 , ces normes ont été correctement utilisées ; 6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.