Article R4412-130 du Code du travail
Texte de l'article
La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 . Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4412-130 du Code du travail ?
La détermination des activités de l'entreprise qui font l'objet de la certification par les organismes certificateurs est effectuée sur la base du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 . Les organismes certificateurs ont accès à ce document.
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