Article R4412-140 du Code du travail
Texte de l'article
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède : 1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ; 2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ; 3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ; 4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4412-140 du Code du travail ?
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède : 1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées ; 2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté d'un dispositif de filtration à haute efficacité ; 3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique ; 4° A la fixation des fibres …
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