Article R4412-93-3 du Code du travail
Texte de l'article
L'employeur communique la liste mentionnée à l' article R. 4412-93-1 , ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l' article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l' article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime . Les informations qu'elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l' article L. 4624-8 . Cette liste est conservée par ces services pendant une période d'au moins quarante ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4412-93-3 du Code du travail ?
L'employeur communique la liste mentionnée à l' article R. 4412-93-1 , ainsi que ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail mentionnés à l' article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au travail en agriculture mentionnés à l' article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime . Les informations qu'elles contiennent sont versées dans le dossier médical en santé au travail prévu à l' article L. 4624-8 . Cette liste est conservée par ces services pendan…
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