Article R4426-9 du Code du travail
Texte de l'article
Le dossier médical est établi à la suite des examens et visites prévus à l'article R. 4426-7 . Lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical est conservé pendant une période pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4426-9 du Code du travail ?
Le dossier médical est établi à la suite des examens et visites prévus à l'article R. 4426-7 . Lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical est conservé pendant une période pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.
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