Article R4427-2 du Code du travail
Texte de l'article
La déclaration d'une première utilisation d'agents biologiques pathogènes comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du médecin du travail ; 3° Le nom et la qualité du responsable sécurité, s'il existe, sur le lieu de travail ; 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition à des agents biologiques ; 5° L'espèce ou, à défaut, le genre auquel appartient chaque agent biologique concerné ; 6° Les mesures de protection et de prévention envisagées.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4427-2 du Code du travail ?
La déclaration d'une première utilisation d'agents biologiques pathogènes comprend : 1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Le nom et l'adresse du médecin du travail ; 3° Le nom et la qualité du responsable sécurité, s'il existe, sur le lieu de travail ; 4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition à des agents biologiques ; 5° L'espèce ou, à défaut, le genre auquel appartient chaque agent biologique concerné ; 6° Les mesures de prot…
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