Article R4427-3 du Code du travail
Texte de l'article
Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article R. 4421-4 , dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4427-3 du Code du travail ?
Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article R. 4421-4 , dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.
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