Article R4427-5 du Code du travail
Texte de l'article
La déclaration de première utilisation est renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4427-5 du Code du travail ?
La déclaration de première utilisation est renouvelée chaque fois qu'un changement important des procédés ou des procédures la rend caduque.
Où trouver le texte officiel de l'article R4427-5 ?
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