Article R4451-135 du Code du travail
Texte de l'article
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement “ SISERI ” sont : 1° Les données d'identification des travailleurs exposés faisant ou ayant fait l'objet de la surveillance dosimétrique individuelle définie à l'article R. 4451-65 , dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Les données de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux conditions de cette exposition en milieu de travail ; 3° Les données relatives au lieu de travail, à l'employeur, au conseiller en radioprotection et au médecin du travail du travailleur concerné.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4451-135 du Code du travail ?
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement “ SISERI ” sont : 1° Les données d'identification des travailleurs exposés faisant ou ayant fait l'objet de la surveillance dosimétrique individuelle définie à l'article R. 4451-65 , dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 2° Les données de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et aux condit…
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