Justiweb – Assistant juridique IA Passez à Justiweb+ Justiweb+ Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Article R4451-140 du Code du travail

Texte de l'article

I.-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 4451-1 , l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son concours au ministère chargé du travail notamment pour : 1° Définir des démarches de prévention des risques d'exposition pour les travailleurs adaptées à ces situations ; 2° Communiquer des éléments concernant la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés utiles aux employeurs, médecins du travail ou conseillers en radioprotection ; 3° Rendre un avis sur des techniques alternatives ou moyens métrologiques mis en place par des employeurs pour protéger ou surveiller leurs travailleurs. II.-Dans les situations mentionnées au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser pour les employeurs le nécessitant des analyses radiotoxicologiques ou des examens anthroporadiométriques dans le cadre de la surveillance dosimétrique individuelle de leurs travailleurs. ;

Questions fréquentes

Que dit l'article R4451-140 du Code du travail ?
I.-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 4451-1 , l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son concours au ministère chargé du travail notamment pour : 1° Définir des démarches de prévention des risques d'exposition pour les travailleurs adaptées à ces situations ; 2° Communiquer des éléments concernant la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés utiles aux employeurs, médecins du travail ou conseillers en radioprotection ; 3° R…
Où trouver le texte officiel de l'article R4451-140 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français. Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète de l'article R4451-140 du Code du travail dans votre situation, avec sources et jurisprudence.

Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.

Poser ma question
Source officielle : Cet article est consultable dans sa version la plus à jour sur le site officiel Légifrance.
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.