Article R4451-70 du Code du travail
Texte de l'article
I.-Le médecin du travail, sous sa responsabilité, peut communiquer, en application de l'article L. 4451-2 , au conseiller en radioprotection des informations couvertes par le secret médical relatives à la dose interne, lorsque celle-ci est liée à l'exposition professionnelle et strictement utile à la prévention. II.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112 , met à disposition du conseiller en radioprotection les moyens nécessaires pour que ce dernier puisse respecter les exigences liées au secret professionnel mentionné à l'article L. 4451-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R4451-70 du Code du travail ?
I.-Le médecin du travail, sous sa responsabilité, peut communiquer, en application de l'article L. 4451-2 , au conseiller en radioprotection des informations couvertes par le secret médical relatives à la dose interne, lorsque celle-ci est liée à l'exposition professionnelle et strictement utile à la prévention. II.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112 , met à disposition du conseiller en radioprotection…
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