Article R4452-21 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R. 4452-8 , l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés, de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des missions suivantes : 1° Participation aux évaluations des risques encourus par les travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ; 2° Participation à la mise en œuvre sur le site de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ; 3° Participation à l'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4452-21 du Code du travail ?
Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R. 4452-8 , l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés, de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des missions suivantes : 1° Participation aux évaluations des risques encourus par les travailleurs intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ; 2° Participation à la mise en œuvre sur le site de toutes les mesures propres à assurer la santé et la sé…
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