Article R4544-11-1 du Code du travail
Texte de l'article
L'attestation mentionnée aux articles R. 4544-10 et R. 4544-11 , d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8 . L'attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4544-11-1 du Code du travail ?
L'attestation mentionnée aux articles R. 4544-10 et R. 4544-11 , d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise. Elle est présentée par le travailleur à l'employeur, qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier mentionné à l'article L. 4624-8 . L'attestation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agri…
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