Article R4623-17 du Code du travail
Texte de l'article
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. La durée du mandat des délégués est de trois ans. L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail organise l'élection.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4623-17 du Code du travail ?
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. La durée du mandat des délégués est de trois ans. L'employeur ou le président du service de préventi…
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