Article R4625-18 du Code du travail
Texte de l'article
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail. L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionné à l'article L. 4624-2 . Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4625-18 du Code du travail ?
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail. L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionné à l'article L. 4624-2 . Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utili…
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