Article R4641-19 du Code du travail
Texte de l'article
Les membres du comité régional sont : 1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat : a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il désigne ; b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ; c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; 2° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche, deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; 3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ou son représentant ; b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ; c) Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ; 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral ; b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral. Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4641-19 du Code du travail ?
Les membres du comité régional sont : 1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat : a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il désigne ; b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ; c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; 2° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représ…
Où trouver le texte officiel de l'article R4641-19 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R4641-19 du Code du travail dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
