Article R4721-1 du Code du travail
Texte de l'article
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment : 1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ; 2° Dans l'état des surfaces de circulation ; 3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ; 4° Dans le stockage des matériaux et des produits de fabrication.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4721-1 du Code du travail ?
La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L. 4721-1, peut être adressée à l'employeur lorsque la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment : 1° Dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail ; 2° Dans l'état des surfaces de circulation ; 3° Dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ; 4° Dans le stocka…
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