Article R4721-2 du Code du travail
Texte de l'article
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4721-2 du Code du travail ?
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L. 4721-1 ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables.
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