Article R4722-8 du Code du travail
Texte de l'article
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R4722-8 du Code du travail ?
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.
Où trouver le texte officiel de l'article R4722-8 ?
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