Article R5131-20 du Code du travail
Texte de l'article
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite : 1° Des ressources mentionnées à l'article R. 5131-21 ; 2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l'article D. 5131-23 du total des ressources mentionnées à l'article R. 5131-22 , pondérée par le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article D. 5131-23 . II.-Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l'article R. 5131-24 sont intégralement cumulables avec l'allocation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5131-20 du Code du travail ?
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite : 1° Des ressources mentionnées à l'article R. 5131-21 ; 2° De la fraction excédant le montant fixé au 1° de l'article D. 5131-23 du total des ressources mentionnées à l'article R. 5131-22 , pondérée par le coefficient de dégressivité mentionné au 2° de l'article D. 5131-23 . II.-Les ressources autres que celles mentionnées au I et à l'article R. 51…
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