Article R5131-21 du Code du travail
Texte de l'article
Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 : 1° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l' article L. 214-14 du code de l'éducation .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5131-21 du Code du travail ?
Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 : 1° Les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ; 3° La rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l' article …
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