Article R5132-10-6 du Code du travail
Texte de l'article
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5132-10-6 du Code du travail ?
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l' article R. 5311-26 , et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'…
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