Article R5132-40 du Code du travail
Texte de l'article
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5132-40 du Code du travail ?
L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-37 et R. 5132-39 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 , le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-28 .
Où trouver le texte officiel de l'article R5132-40 ?
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