Article R5133-1 du Code du travail
Texte de l'article
Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 , la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs. Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5133-1 du Code du travail ?
Pour ouvrir droit à la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 , la durée minimale de l'activité professionnelle exercée par le bénéficiaire de l'une des allocations mentionnées à ce même article est de quatre mois consécutifs. Lorsque cette activité est salariée, la durée contractuelle résultant de la conclusion d'un ou plusieurs contrats de travail est au moins égale à soixante-dix-huit heures mensuelles.
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