Article R5141-14 du Code du travail
Texte de l'article
Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 , le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-14 du Code du travail ?
Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R. 5141-1 , le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.
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