Article R5141-16 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de l'article L. 5141-6 , la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable est adressée au préfet. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-16 du Code du travail ?
Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de l'article L. 5141-6 , la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable est adressée au préfet. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
Où trouver le texte officiel de l'article R5141-16 ?
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