Article R5141-20 du Code du travail
Texte de l'article
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article L. 5141-1 , ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire mentionné à l'article R. 5141-18 , sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-20 du Code du travail ?
Le montant maximum de l'aide attribuée à un projet, selon que celui-ci est individuel, collectif ou concerne les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté prévus au 6° de l'article L. 5141-1 , ainsi que les caractéristiques du financement complémentaire mentionné à l'article R. 5141-18 , sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de l'économie et du budget.
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