Article R5141-24 du Code du travail
Texte de l'article
Dans les cas prévus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23 , le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt. Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5141-24 du Code du travail ?
Dans les cas prévus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23 , le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt. Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée.
Où trouver le texte officiel de l'article R5141-24 ?
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