Article R5142-6 du Code du travail
Texte de l'article
A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce , et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5142-6 du Code du travail ?
A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code de commerce , et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.
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