Article R5212-15 du Code du travail
Texte de l'article
Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont : 1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ; 2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ; 3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante définie à l' article L. 2331-1 du code du travail . L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions mentionnées à l'article R. 5212-12 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5212-15 du Code du travail ?
Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont : 1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ; 2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise ; 3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante définie à l' article L. 2331-1 du code du travail . L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité administrative compétente prend en comp…
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