Article R5221-20-1 du Code du travail
Texte de l'article
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5221-20-1 du Code du travail ?
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Où trouver le texte officiel de l'article R5221-20-1 ?
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