Article R5311-29 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l' article R. 5311-28 s'étend sur le ressort de plusieurs circonscriptions départementales : 1° Par dérogation aux dispositions de l' article R. 5311-24 , la composition du comité est fixée par arrêté conjoint des préfets de département concernés, dans la limite de quarante membres. Cet arrêté précise celui des préfets qui assure la présidence conjointe du comité départemental ; 2° Les membres mentionnés aux 1° à 6° de l' article R. 5311-23 sont nommés conjointement par les préfets de département concernés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5311-29 du Code du travail ?
Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l' article R. 5311-28 s'étend sur le ressort de plusieurs circonscriptions départementales : 1° Par dérogation aux dispositions de l' article R. 5311-24 , la composition du comité est fixée par arrêté conjoint des préfets de département concernés, dans la limite de quarante membres. Cet arrêté précise celui des préfets qui assure la présidence conjointe du comité départemental ; 2° Les membres mentionnés aux 1° à 6° de l' article R. 5311-23 sont …
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