Article R5311-3-4 du Code du travail
Texte de l'article
La délibération du Comité national pour l'emploi détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis et le délai de mise en œuvre. Elle est mise en œuvre par le ministre chargé de l'emploi.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5311-3-4 du Code du travail ?
La délibération du Comité national pour l'emploi détermine les modalités de réalisation de l'audit, notamment les objectifs poursuivis et le délai de mise en œuvre. Elle est mise en œuvre par le ministre chargé de l'emploi.
Où trouver le texte officiel de l'article R5311-3-4 ?
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