Article R5311-3-5 du Code du travail
Texte de l'article
Tout membre d'un comité départemental pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au préfet de département et au président du conseil départemental une demande d'inscription à l'ordre du jour d'un audit d'un opérateur du réseau pour l'emploi mentionné aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ou d'un organisme délégataire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses groupements et dans les limites de ses activités départementales. La demande d'audit est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session plénière du comité départemental pour l'emploi, au plus tard dans un délai de six mois suivant sa réception par le préfet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5311-3-5 du Code du travail ?
Tout membre d'un comité départemental pour l'emploi ayant voix délibérative peut adresser, par tout moyen, au préfet de département et au président du conseil départemental une demande d'inscription à l'ordre du jour d'un audit d'un opérateur du réseau pour l'emploi mentionné aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ou d'un organisme délégataire d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses groupements et dans les limites de ses activités départementales. La demande d'audit est inscrite à l…
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