Article R5311-40 du Code du travail
Texte de l'article
Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à l' article R. 5311-42 , ou soient représentés dans les conditions mentionnés à l' article R. 5311-43 . Lorsque le quorum n'est pas atteint, les comités délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5311-40 du Code du travail ?
Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris au moyen d'une conférence mentionnée à l' article R. 5311-42 , ou soient représentés dans les conditions mentionnés à l' article R. 5311-43 . Lorsque le quorum n'est pas atteint, les comités délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exig…
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