Article R5312-42-4 du Code du travail
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-42-1 , peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38 , dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées au même article, les agents habilités des organismes suivants : 1° L'opérateur France Travail ; 2° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5312-42-4 du Code du travail ?
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-42-1 , peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38 , dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités mentionnées au même article, les agents habilités des organismes suivants : 1° L'opérateur France Travail ; 2° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des pe…
Où trouver le texte officiel de l'article R5312-42-4 ?
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