Article R5312-58 du Code du travail
Texte de l'article
Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57 , l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55 , qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5312-58 du Code du travail ?
Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57 , l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55 , qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concer…
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