Article R5412-3 du Code du travail
Texte de l'article
Le manquement mentionné au III de l' article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l' article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée de deux mois, et par la radiation de la personne de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée. En cas de réitération de ce manquement, les durées de cette suppression et de cette radiation sont portées à quatre mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5412-3 du Code du travail ?
Le manquement mentionné au III de l' article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné par la suppression en totalité du revenu de remplacement mentionné à l' article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 pour une durée de deux mois, et par la radiation de la personne de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée. En cas de réitération de ce manquement, les durées de cette suppression et de cette radiation sont portées à quatre mois.
Où trouver le texte officiel de l'article R5412-3 ?
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