Article R5412-3-2 du Code du travail
Texte de l'article
Par dérogation à l'article R. 5412-3-1 , lorsque le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement ou l'allocation est supprimé en totalité pour une durée d'un mois. Cette durée est portée à deux mois et la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée en cas de réitération de ce manquement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5412-3-2 du Code du travail ?
Par dérogation à l'article R. 5412-3-1 , lorsque le manquement mentionné au IV de l'article L. 5412-1 est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement ou l'allocation est supprimé en totalité pour une durée d'un mois. Cette durée est portée à deux mois et la personne est radiée de la liste des demandeurs d'emploi pour la même durée en cas de réitération de ce manquement.
Où trouver le texte officiel de l'article R5412-3-2 ?
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