Article R5422-7 du Code du travail
Texte de l'article
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5422-7 du Code du travail ?
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
Où trouver le texte officiel de l'article R5422-7 ?
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