Article R5426-24 du Code du travail
Texte de l'article
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5426-24 du Code du travail ?
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1 d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne donnent pas lieu à récupération.
Où trouver le texte officiel de l'article R5426-24 ?
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