Article R5522-17 du Code du travail
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171 , les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : ” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ; “ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat. ”
Questions fréquentes
Que dit l'article R5522-17 du Code du travail ?
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171 , les 1° à 3° sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés : ” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ; “ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement, dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un contrat avec l'Etat. ”
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