Article R5522-46 du Code du travail
Texte de l'article
La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5522-46 du Code du travail ?
La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.
Où trouver le texte officiel de l'article R5522-46 ?
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