Article R5522-57 du Code du travail
Texte de l'article
La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L. 5522-22 , est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. Elle est accompagnée d'un dossier : 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ; 2° Permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à l'article L. 5522-23 , ainsi que sa viabilité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5522-57 du Code du travail ?
La demande tendant au bénéfice de l'aide au projet initiative-jeune, prévue l'article L. 5522-22 , est adressée au préfet préalablement à la réalisation de ce projet professionnel. Elle est accompagnée d'un dossier : 1° Justifiant que le demandeur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article précité ; 2° Permettant d'apprécier la réalité et la consistance du projet répondant à l'une ou l'autre des aides énumérées à l'article L. 5522-23 , ainsi que sa viabilité.
Où trouver le texte officiel de l'article R5522-57 ?
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