Article R5522-67 du Code du travail
Texte de l'article
Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5522-67 du Code du travail ?
Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité, assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les tiers.
Où trouver le texte officiel de l'article R5522-67 ?
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