Article R5523-15-20 du Code du travail
Texte de l'article
Le présent paragraphe s'applique lorsque le comité territorial est institué au sein du comité mentionné à l' article L. 6123-3 , en application du premier alinéa de l' article L. 5523-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R5523-15-20 du Code du travail ?
Le présent paragraphe s'applique lorsque le comité territorial est institué au sein du comité mentionné à l' article L. 6123-3 , en application du premier alinéa de l' article L. 5523-8 .
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