Article R5523-15-33 du Code du travail
Texte de l'article
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l' article L. 5523-9 , le comité mentionné à l' article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et par les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5523-15-33 du Code du travail ?
Lorsque, en application du deuxième alinéa de l' article L. 5523-9 , le comité mentionné à l' article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et par les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre V de la …
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