Article R5523-15-34 du Code du travail
Texte de l'article
Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-9 est présidé conjointement par le préfet et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5523-15-34 du Code du travail ?
Le comité territorial unique mentionné au premier alinéa de l' article L. 5523-9 est présidé conjointement par le préfet et, selon le cas, par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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