Article R5523-15-38 du Code du travail
Texte de l'article
Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l' article R. 6523-23 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à l' article R. 6523-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire ; 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article R5523-15-38 du Code du travail ?
Peuvent participer aux travaux du comité territorial unique, sans prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l' article R. 6523-23 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et à l' article R. 6523-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi d…
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